Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre la société ASSIST'PC (EURL, SIRET : 89071397700027, RCS Pointe-à-Pitre, Immeuble MAN'TINE, Rue Robert Fulton, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe), ci-après « le Vendeur », et tout acheteur particulier (personne physique non professionnelle), ci-après « le Client », effectuant un achat via le site boutique-assistpc971.fr ou en boutique physique.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Le Vendeur propose à la vente des équipements informatiques neufs et reconditionnés, des accessoires, des logiciels et des périphériques. Les caractéristiques essentielles des produits (marque, modèle, configuration technique, état) sont décrites sur chaque fiche produit.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont non contractuels. En cas d'erreur ou d'omission dans la description d'un produit, le Vendeur ne saurait être tenu responsable, mais s'engage à corriger les erreurs dans les meilleurs délais.

Les produits reconditionnés sont des appareils remis en état par des techniciens certifiés, contrôlés et testés avant mise en vente. Leur état (Grade A, B, etc.) est précisé sur la fiche produit.

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA applicable au taux en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués séparément lors du processus de commande et sont à la charge du Client, sauf mention contraire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

La commande est validée après confirmation du paiement. Le Client recevra un email de confirmation récapitulant le détail de sa commande, le prix total et les informations de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de rupture de stock, d'erreur manifeste de prix, de suspicion de fraude ou d'impossibilité de livraison. Le Client sera informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé le cas échéant.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — paiement sécurisé
• Paiement sécurisé en 2x, 3x ou 4x avec Alma — disponible pour les commandes comprises entre 150 € et 2 000 €, sous réserve d'acceptation par Alma
• Virement bancaire — les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la commande ; la commande est traitée à réception du virement

5.1 – Paiement en plusieurs fois via Alma

Le paiement en 2x, 3x ou 4x avec Alma est disponible pour toute commande d'un montant compris entre 150 € et 2 000 € TTC, sous réserve d'acceptation par Alma.

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat du bien ou service, sauf si l'Acheteur accepte de payer comptant le montant de l'achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l'intermédiaire d'Alma. Si le produit vous a d'ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

5.2 – Dispositions spécifiques au crédit affecté (paiement en 5 fois ou plus)

Si vous proposez en France à vos clients la possibilité, pour le règlement de leurs achats, de solliciter auprès d'Alma des crédits affectés d'une durée supérieure à 3 mois, correspondant à des paiements en 5 fois ou plus, conformément à l'Article L312-45 du Code de la consommation, les dispositions suivantes s'appliquent :

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l'article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d'un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous :

Article L312-52 : Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive ou livrée dans des délais assez longs, le moment de début de la livraison ou de la fourniture du service est précisé dans la confirmation de commande. Pour toute question, vous pouvez contacter les équipes Alma sur support@getalma.eu.

Toutes les transactions en ligne sont sécurisées par chiffrement SSL. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

6.1 Zone de livraison

Le Vendeur livre en Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Une option de retrait en boutique (Click & Collect) est disponible sans frais au siège du Vendeur, Immeuble MAN'TINE, Zone de Jarry, Baie-Mahault.

6.2 Délais

Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Les délais de livraison varient selon la destination et le transporteur choisi. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un délai garanti.

6.3 Réception

À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits en présence du livreur. En cas de dommage ou de manquant, le Client doit :

• Émettre des réserves précises auprès du transporteur au moment de la livraison
• Informer le Vendeur par email à contact@boutique-assistpc971.fr dans les 48 heures suivant la réception

Passé ce délai, aucune réclamation relative au transport ne pourra être acceptée.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

7.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@boutique-assistpc971.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.2 Conditions de retour

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet (accessoires, notices, câbles, emballage inclus) et non utilisé. Les produits descellés (logiciels, consommables) ne peuvent être retournés. Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.3 Remboursement

En cas de rétractation acceptée, le Vendeur émettra un avoir en boutique d'une valeur égale au montant de la commande retournée, utilisable sur tout achat futur sur le site boutique-assistpc971.fr ou en boutique physique. L'avoir sera émis dans un délai de 14 jours à compter de la réception et vérification du produit retourné.

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Pour les produits neufs, la garantie légale de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance. Pour les produits reconditionnés, cette durée est de 12 mois minimum.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces solutions s'avèrent impossibles ou disproportionnées, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés qui les rendraient impropres à leur usage prévu. Le Client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

8.3 Garantie commerciale

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée est précisée sur la fiche produit (ex. : garantie 3 ans sur les produits TERRA). Pour toute demande SAV, le Client peut contacter le service après-vente à contact@boutique-assistpc971.fr ou se présenter directement en boutique.

8.4 Produits exclus de la garantie constructeur

Les produits suivants sont généralement exclus de la garantie constructeur :

🔨 Casse / Dommages physiques

• Écrans fissurés ou brisés
• Coques abîmées, bosselées
• Connecteurs tordus ou arrachés
• Tout dommage lié à une chute ou un choc

⚡ Surtension / Dommages électriques

• Appareils grillés suite à une surtension du réseau
• Dommages causés par la foudre
• Court-circuit provoqué par une mauvaise manipulation
• Utilisation d'un chargeur non adapté

🔋 Accessoires consommables

• Batteries (usure normale considérée comme consommable)
• Chargeurs et câbles
• Écouteurs / casques fournis
• Stylets, housses, supports

🚫 Mauvaises conditions d'utilisation

• Dommages causés par l'eau ou l'humidité (sauf appareils certifiés IP)
• Surchauffe due à une utilisation inappropriée
• Logiciels non officiels / rootage / jailbreak
• Modifications non autorisées par le fabricant
• Usure normale (rayures, décoloration…)

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages immatériels ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits achetés. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande concernée.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou inexécutions liés à des cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, perturbations des transports, pandémie, etc).

Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales et fiscales. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans consentement préalable du Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant le Vendeur à contact@boutique-assistpc971.fr.

L'ensemble du contenu du site boutique-assistpc971.fr (textes, images, logos, graphismes, structure) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact@boutique-assistpc971.fr afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C :

• Site internet : www.cm2c.net
• Email : cm2c@cm2c.net
• Courrier : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Conformément au Règlement UE n°524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Pointe-à-Pitre seront seuls compétents.

À adresser par email à contact@boutique-assistpc971.fr ou par courrier à : ASSIST'PC, Immeuble MAN'TINE, 3 Rue Robert Fulton, Z.I. de Jarry, 97122 Baie-Mahault.

Je soussigné(e) [Nom / Prénom] notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Produit commandé : ____________________________________
• Numéro de commande : ____________________________________
• Date de commande : ____________________________________
• Date de réception : ____________________________________
• Nom et adresse du consommateur : ____________________________________
• Signature (si formulaire papier) : ____________________________________
• Date : ____________________________________