Conditions Générales de Vente - Particuliers

Conditions Générales de Vente — Particuliers — Boutique ASSIST'PC — Version octobre 2026

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre ASSIST'PC (EURL au capital de 15 000 €, SIRET 890 713 977 00027, RCS Pointe-à-Pitre, Immeuble MAN'TINE, 3 rue Robert Fulton, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe), « le Vendeur », et tout consommateur, « le Client », achetant sur boutique-assistpc971.fr ou en boutique. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Produits

Le Vendeur propose des équipements informatiques neufs et reconditionnés, des accessoires, des pièces détachées, des logiciels et des prestations. Les caractéristiques essentielles (marque, modèle, configuration, état, grade) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives. Les produits reconditionnés sont contrôlés et testés par nos techniciens avant la vente.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison éventuels. Le retrait en boutique est gratuit ; les frais de livraison locale (article 6.2), également indiqués TTC, sont communiqués au Client avant la validation de sa commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 4 – Commande

La commande est validée après confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif est adressé au Client. En cas de rupture de stock, d'erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude, le Vendeur peut annuler la commande ; le Client est alors informé et intégralement remboursé.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire (Visa, Mastercard), par virement (commande traitée à réception des fonds) ou en 2x, 3x ou 4x avec Alma pour les commandes de 150 € à 2 000 € TTC, sous réserve d'acceptation par Alma. Ce paiement fractionné est sans frais pour le Client. En cas de refus de financement, le Client peut régler comptant ; à défaut, la vente est annulée. Toute rétractation du contrat de paiement fractionné entraîne la résolution de la vente, sauf paiement comptant.

Pour un paiement en 5 fois ou plus (crédit affecté consenti par Alma SAS, agréée par l'ACPR sous le n° 17408), les articles L312-52, L312-53 et L341-10 du Code de la consommation s'appliquent : la vente est résolue de plein droit si le prêteur n'informe pas le Vendeur de l'attribution du crédit sous 7 jours ou si le Client se rétracte du crédit, et toute somme versée d'avance est remboursée sur simple demande. Contact Alma : support@almapay.com. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 6 – Retrait et livraison

6.1 Retrait en boutique (Click & Collect). Les commandes peuvent être retirées gratuitement en boutique à l'adresse du Vendeur, Immeuble MAN'TINE, ZI de Jarry, Baie-Mahault, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, le samedi de 9h00 à 13h00. La commande est prête en 1h après confirmation pour les produits en stock, pendant les horaires d'ouverture. Les commandes passées le samedi peuvent être retirées le jour même jusqu'à 13h00 ; les commandes non retirées avant la fermeture du samedi et celles passées le dimanche peuvent être retirées à partir du lundi. Le Client est prévenu par e-mail.

6.2 Livraison locale en Guadeloupe. Le Vendeur livre lui-même, avec son propre véhicule, en Guadeloupe continentale (Grande-Terre et Basse-Terre), dans un rayon de 38 km à vol d'oiseau autour de sa boutique de Jarry, pour toute commande d'au moins 30 € TTC. Tarifs TTC (TVA 8,5 % incluse) : zone 1 (jusqu'à 10 km) 9,90 €, offerte dès 150 € TTC d'achat ; zone 2 (de 10 à 22 km) 14,90 €, offerte dès 300 € TTC ; zone 3 (de 22 à 38 km) 39,90 €, offerte dès 800 € TTC. La zone et le tarif sont déterminés automatiquement à partir de l'adresse de livraison saisie lors de la commande. Les îles (Les Saintes, Marie-Galante, La Désirade) ne sont pas desservies.

Les livraisons ont lieu le mardi matin et le vendredi matin, lors de la tournée qui suit la commande pour les produits en stock, et au plus tard dans un délai de 7 jours. Le Vendeur contacte le Client la veille pour convenir de l'horaire. Le Client, ou une personne qu'il désigne, doit être présent à l'adresse indiquée ; en cas d'absence au rendez-vous convenu, une nouvelle livraison peut être facturée au tarif de la zone. Les risques sont transférés au Client à la remise des produits. Le Client vérifie les produits à la livraison ; tout défaut constaté ultérieurement reste couvert par les garanties légales. La livraison ne comprend pas l'installation, proposée en option (article 6.4).

6.3 Licences dématérialisées. Les licences dématérialisées sont transmises par e-mail, tous les jours, y compris le week-end, à toute heure ; cet envoi n'est pas limité aux horaires d'ouverture de la boutique.

6.4 Option « Installation par un technicien ». Cette prestation (jusqu'à 30 minutes) est réalisée selon le mode de réception choisi par le Client : au domicile du Client le jour de la livraison en cas de livraison locale, ou en atelier avant le retrait en cas de Click & Collect. Le changement de mode de réception ne modifie ni le prix ni le contenu de la prestation, qui reste due et exécutée dans l'un ou l'autre lieu. Les opérations nécessitant la présence du Client ou de son réseau (connexion Wi-Fi, installation sur ses autres appareils) ne sont réalisées qu'en cas d'installation à domicile ; en atelier, le matériel est remis prêt à l'emploi.

Article 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif (art. L221-18), en le notifiant à contact@boutique-assistpc971.fr ou via le formulaire en annexe. Le produit est retourné complet, en boutique ou à ses frais, dans les 14 jours suivant la notification. Le Client peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir sa nature et son fonctionnement.

Exceptions (art. L221-28) : logiciels descellés après livraison ; contenus numériques (licences, clés d'activation) fournis immédiatement avec l'accord exprès du Client, qui renonce ainsi à son droit de rétractation ; biens confectionnés selon ses spécifications ; prestations pleinement exécutées avant la fin du délai avec son accord.

Remboursement : intégral, frais de livraison initiaux compris, par le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant la rétractation ; le Vendeur peut le différer jusqu'à récupération du produit ou preuve de son expédition (art. L221-24).

Article 8 – Garanties légales

8.1 Conformité des biens (art. L217-3 et suivants). Le Vendeur répond des défauts de conformité apparus dans les 2 ans suivant la délivrance, pour les produits neufs comme reconditionnés. Tout défaut apparu dans ce délai est présumé exister à la délivrance, sauf preuve contraire ; ce délai de présomption est de 12 mois pour les biens reconditionnés. Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement, à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Une réparation dans le cadre de cette garantie prolonge celle-ci de 6 mois.

8.2 Contenus numériques (art. L224-25-12 et suivants). Pour les licences perpétuelles, le Vendeur répond des défauts de conformité apparus dans les 2 ans suivant la fourniture ; pour les abonnements, pendant toute la durée de l'abonnement. La clé fournie est authentique et permet l'activation ; à défaut, elle est remplacée ou remboursée. Le fonctionnement du logiciel, ses mises à jour et son support relèvent de l'éditeur.

8.3 Vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut agir dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

8.4 Garanties commerciales. Certains produits bénéficient en plus d'une garantie commerciale du fabricant (par exemple 36 mois sur les PC TERRA), précisée sur la fiche produit. Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales, qui s'appliquent dans tous les cas. Sont généralement exclus des garanties commerciales : casse, chute ou choc, oxydation, surtension ou foudre, usure normale, modification ou logiciel non officiel. La pose de pièces détachées par une personne non qualifiée peut exclure la prise en charge des dommages qu'elle cause. Demandes SAV : contact@boutique-assistpc971.fr ou en boutique. Voir aussi nos Conditions SAV – Pièces détachées.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux notices du fabricant ni des inexécutions dues à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le Client tient de la loi.

Article 10 – Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité, pour la gestion des commandes, de la livraison, de la relation client et des obligations légales.

Article 11 – Médiation et litiges

En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au service client d'ASSIST'PC, à contact@boutique-assistpc971.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation (art. L.612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net — tél. 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10h00 à 12h00).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente (art. R.631-3 du Code de la consommation).

Annexe – Formulaire de rétractation

À adresser à ASSIST'PC, Immeuble MAN'TINE, 3 rue Robert Fulton, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, ou à contact@boutique-assistpc971.fr :
« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : produit : … ; n° de commande : … ; commandé le / reçu le : … ; nom et adresse : … ; signature (si papier) : … ; date : … »