Conditions Générales de Vente

Clients Professionnels — Boutique ASSIST'PC

Version juin 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations commerciales entre ASSIST'PC (EURL, SIRET : 89071397700027, RCS Pointe-à-Pitre, Immeuble MAN'TINE, Rue Robert Fulton, Zone de Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe), ci-après « le Vendeur », et tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, association, collectivité, artisan, professionnel libéral), ci-après « le Client Professionnel », via le site boutique-assistpc971.fr ou par devis.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client Professionnel, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.

Article 2 – Produits et services

Le Vendeur propose à la vente des équipements informatiques neufs ou reconditionnés, des accessoires, des logiciels ainsi que des prestations de services informatiques (maintenance, déploiement, assistance technique), faisant l'objet de devis ou contrats distincts.

Les caractéristiques essentielles des produits (marque, modèle, configuration) sont décrites sur les fiches produits ou dans les devis établis. Le Vendeur s'engage à une description fidèle et exacte des produits proposés.

Article 3 – Devis et contrats de prestation

Pour toute demande de matériel en volume ou de prestation de service (maintenance, déploiement de parc informatique, assistance technique), un devis écrit est établi par le Vendeur et transmis au Client Professionnel.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. La commande est ferme et définitive à réception du devis signé accompagné, le cas échéant, d'un bon de commande.

Les contrats de maintenance ou de prestation régulière font l'objet d'un document contractuel spécifique, précisant notamment la durée, les engagements de service, les modalités de résiliation et la tarification.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande et sera précisée sur la facture. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté ou sur la boutique en ligne au moment de la validation de la commande.

Des frais de livraison peuvent s'appliquer selon la zone géographique et le poids du colis, conformément aux conditions précisées lors de la commande ou dans le devis.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Virement bancaire (coordonnées fournies par le Vendeur)
• PayPlug (paiement sécurisé en ligne)
• Paiement en 3 fois sans frais via Oney — disponible pour les commandes éligibles (entre 100 € et 3 000 €), sous réserve d'acceptation par Oney Bank SA

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé, sauf accord préalable écrit du Vendeur.

Article 6 – Livraison

Les commandes sont expédiées sous 2 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement. Une option de retrait en boutique (Click & Collect) est disponible sans frais au siège du Vendeur.

Les risques liés au transport sont transférés au Client Professionnel dès la remise du colis au transporteur. En cas de dommage ou de manquant constaté à la réception, le Client Professionnel doit émettre des réserves auprès du transporteur dans les délais légaux et en informer le Vendeur dans les 48 heures.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs particuliers ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle. Les retours sont néanmoins acceptés sous réserve du respect des conditions définies à l'article 8 ci-après.

Article 8 – Retours et remboursements

Tout retour doit faire l'objet d'une demande préalable adressée à contact@boutique-assistpc971.fr dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception du produit. Le retour ne sera accepté que si :

• Le produit est retourné dans son emballage d'origine, complet (accessoires, notices, câbles inclus)
• Le produit est en parfait état, non utilisé et non descellé (pour les logiciels)
• La demande de retour a été validée par écrit par le Vendeur

Les frais de retour sont à la charge du Client Professionnel. Le remboursement ou l'échange sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et vérification du produit retourné.

Aucun retour ne sera accepté pour les produits personnalisés, les logiciels descellés, ni pour les produits endommagés du fait du Client Professionnel.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur garantit les produits contre les vices cachés qui les rendraient impropres à leur usage. Le Client Professionnel dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.2 Garantie commerciale

Certains produits bénéficient d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée est précisée sur la fiche produit ou dans le devis (ex. : garantie 3 ans sur les produits TERRA). La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une usure normale ou d'une intervention non autorisée.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux subis par le Client Professionnel du fait d'un défaut ou d'un retard de livraison, sauf faute lourde ou dol du Vendeur. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant TTC de la commande concernée.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site boutique-assistpc971.fr. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et les obligations comptables et fiscales.

Article 12 – Règlement des litiges

En cas de litige, le Client Professionnel est invité à contacter en priorité le service client à contact@boutique-assistpc971.fr afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une éventuelle traduction, la version française prévaudra.